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Article
Fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Le décret d’application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui modifient les conditions de l’effacement de certaines infractions du casier judiciaire ainsi que certains aspects du fichier des infractions sexuelles ou violentes est publié au Journal officiel du 7 octobre.
par E. Allainle 8 octobre 2008
Ce décret en Conseil d’État du 6 octobre 2008 aborde à la fois le fonctionnement du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et les conditions d’effacement du bulletin n° 1 (B1) du casier judiciaire. Le décret modifie les articles R. 53-8-1, R. 53-8-9, R. 53-8-15, R. 53-8-17, R. 53-8-24, R. 53-8-27 et R. 70 du code de procédure pénale.
Ainsi, la liste des personnes habilitées à interroger directement le fichier national...
