Surveillance et rétention de sûreté

Au moment où le garde des Sceaux annonce le dépôt d’un nouveau projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (V. Conseil des ministres du 5 nov. 2008) dont l’objectif est notamment de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les textes d’application des dispositions relatives à la surveillance et à la rétention de sûreté introduites par cette loi aux articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale sont publiés via deux décrets datés du 4 novembre 2008 et un arrêté daté du 3 novembre.

1. Le premier décret, le plus important en volume, est relatif à la surveillance et à la rétention de sûreté. Outre plusieurs modifications d’articles existant déjà dans le code de procédure pénale pour des ajustements de la procédure et plus particulièrement du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dont les cas sont considérablement élargis (V. art. 3 à 7 du décret), il crée un nouveau chapitre dans ce code, comprenant les articles R. 53-8-40 à R. 53-8-78. Les articles 8 et 9 de ce décret modifient ou créent également plusieurs articles de la partie réglementaire du code de la santé publique pour les aspects se rapportant au médecin coordonnateur et au psychologue traitant.

Le nouveau chapitre introduit dans le code de procédure pénale est...