Pénal | Peines - Exécution des peines

Une mesure de sûreté restreignant la liberté de circulation doit faire l’objet de contrôles réguliers et diligents pour pouvoir être prorogée.

Un décret du 1^er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars (sur les étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 26 nov. 2009 isset(node/133512) ? node/133512 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133512 et 2 mars 2010 isset(node/134860) ? node/134860 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134860).

Le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d’être rendu public.

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte complète la loi n° 2008-562 du 25 février 2008 et renforce les obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, dans le cadre des mesures de sûreté, les criminels condamnés à de lourdes peines.

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.