Pénal | Peines - Exécution des peines

Interrogé sur la proposition de loi relative au renforcement de l’obligation d’informer les victimes et les parties civiles de l’exécution des sentences pénales, présentée par Nicolas Dhuicq (proposition n° 1389, déposée à l’Assemblée nationale le 21 janv. 2009), le secrétaire d’État à la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que de nombreuses dispositions tendent déjà à permettre l’information, la protection et, le cas échéant, l’intervention de la victime au cours de cette phase de la procédure. Celles-ci ont très récemment été améliorées par la loi pénitentiaire n° 200

L’appel d’une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d’interjeter appel par une mention apposée sur l’acte de notification avant l’expiration de ce délai.

La Cour des comptes vient de présenter et publier un rapport dans lequel elle se penche sur l’un des aspects du service public pénitentiaire. Ce rapport fait suite à un précédent rapport de la même Cour, en 2006, dont l’intitulé était « Garde et réinsertion ».

Interrogée sur la possibilité de réformer l’article 712-14 du code de procédure pénale en ce qu’il accorde un caractère suspensif au seul appel du ministère public dirigé contre une décision du juge ou du tribunal de l’application des peines, la ministre de la justice justifie, dans une réponse ministérielle, l’inégalité des droits accordés en la matière aux parties. Selon elle, il est « indispensable que la mise à exécution des décisions des juridictions de l’application des peines du premier degré […] soient suspendues en cas d’appel du parquet », dès lors que ces décisions peuvent entr

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa

L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.

En l’absence de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, des propos ne sont pas diffamatoires mais injurieux.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le secrétaire d’État à la justice confirme, dans une réponse ministérielle, qu’une réflexion est actuellement menée en vue d’un éventuel développement des établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux », se caractérisant par l’absence de précautions matérielles et physiques contre l’évasion, et par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l’égard de la communauté de travail dans laquelle il vit.