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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

par O. Bachelet

Le parquet, directeur de l’application des peines ?

Entre 80 000 et 89 000 peines étaient en attente d’exécution, fin mars 2011. Face à ce dysfonctionnement du système judiciaire, le député UMP, Éric Ciotti, a remis le 7 juin 2011 au président de la République un rapport comprenant cinquante propositions pour une meilleure efficacité de l’exécution des peines.

par C. Fleuriot

Liberté conditionnelle des récidivistes : la chambre criminelle ressuscite un alinéa oublié…

Pour le calcul du temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit et qui, pour les récidivistes, doit être calculé par référence au crédit de réduction de peine qui serait calculé pour un délinquant primaire.

par M. Léna

Au Journal officiel du mardi 31 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai 2011.

Les ordres du personnel pénitentiaire doivent être exécutés par les détenus sous peine de sanction

Le refus d’un détenu d’exécuter l’ordre d’un membre du personnel pénitentiaire, hormis le cas où cet ordre est contraire au principe du respect de la dignité humaine, est constitutif d’une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’une sanction.

En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité de la sanction infligée à M. L…, détenu qui avait refusé de quitter un muret sur lequel il était assis.

par R. Grand

Fouilles en prison : bientôt une circulaire d’application

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 20 janvier 2011, la France à indemniser un détenu pour violation de son droit à la dignité, en raison de fouilles intégrales répétées (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). À la suite de cette condamnation, le garde des Sceaux a été interrogé sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée.

par C. Fleuriot

Appréciation [I]in concreto[/I] des conditions de détention d’un détenu malade : de la Cour européenne aux juridictions du fond

En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).

par M. Léna

Droit de l’exécution des peines et droits de la défense

Déjà affirmée dans son principe depuis 2006 (Crim. 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 211 ; D. 2006. IR 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ; 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 212 ; D. 2006. 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ; RSC 2007. 357, obs. P. Poncela ; 18 juin 2008, Bull. crim. n° 158 ; AJ pénal 2008. 430AJPEN/JURI

par M. Léna

Libération conditionnelle : conditions autres que sociales

Le rejet d’une demande de libération conditionnelle peut s’appuyer sur des considérations relatives aux intérêts de la société et des parties civiles (émotion suscitée par les faits dans la région, caractère encore récent) mais pas sur la gravité de l’infraction.

par M. Léna