Pénal | Peines - Exécution des peines

Interrogé sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et, en particulier, sur l’avis donné par elles dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle formée par un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (avis préalable et obligatoire mais assorti d’aucun délai et, de ce fait, pouvant s’avérer bloquant pour les juridictions d’application des peines), le garde des Sceaux précise, dans une réponse ministérielle, que le décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et

Les dispositions de l’article 132-24 du code pénal imposent au juge pénal de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme au regard de sa nécessité, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur ; par ailleurs si la situation le permet, et sauf impossibilité matérielle, la peine d’emprisonnement doit être aménagée.

Par trois arrêts du 26 octobre 2010 (req. n^os 43079/02, 17044/03 et 34619/04), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Roumanie pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne.

Dans un arrêt rendu contre l’Allemagne, le 21 octobre 2010, la Cour européenne refuse de déclarer contraire à l’article 5 de la Convention une détention de sûreté fondée sur le risque élevé de récidive du requérant en lien de causalité suffisant avec sa condamnation initiale.

En dépit des efforts consentis depuis 1994 concernant la santé des détenus, la prise en charge sanitaire de cette catégorie de population demeure insuffisante. Les constats relatifs à la santé des personnes incarcérées mettent en exergue la prévalence élevée de plusieurs pathologies, notamment le VIH, le VHC ou la tuberculose, la fréquence du handicap, le taux de mortalité par suicide et la fragilité de la santé mentale de nombre d’entre eux. Les besoins de santé sont liés aux caractéristiques sociodémographiques mais également à l’impact de la détention (isolement affectif, promiscu

Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l’exécution des peines - les procédures d’aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, ainsi que les modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement - sont publiés au Journal officiel du 28 octobre.