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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Congés de maladie et principe d’égalité

L’administration peut décider de maintenir les primes d’un fonctionnaire en congé de maladie, mais elle doit respecter l’égalité entre les agents se trouvant dans une situation analogue.

par M.-C. de Montecler

Nouvelles condamnations européennes pour absence de recours effectif contre le placement en cellule disciplinaire

La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.

par M. Léna

La visioconférence dans les lieux de privation de liberté

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public un avis relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté. Pour le contrôleur, « si l’usage de la visioconférence est un palliatif parfois inévitable, on ne saurait y voir une commodité inconditionnelle ».

par R. Grand

Précisions sur la procédure simplifiée d’aménagement des peines

Les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est supérieur à deux ans.

par M. Léna

Délinquants sexuels ou violents : bientôt une plate-forme de vigilance

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le Conseil d’État a été saisi cet été d’un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l’égard des délinquants sexuels ou violents. « Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines », précise-t-il.

par C. Fleuriot

Quel juge pour enjoindre un changement de bracelet électronique ?

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.

par S. Brondel

Protection contre les violences de codétenus : la mansuétude de la Cour de Strasbourg

Les autorités françaises ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique d’un détenu victime de violences. 

par O. Bachelet