Pénal | Peines - Exécution des peines

Le rejet d’une demande de libération conditionnelle peut s’appuyer sur des considérations relatives aux intérêts de la société et des parties civiles (émotion suscitée par les faits dans la région, caractère encore récent) mais pas sur la gravité de l’infraction.

Une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve (SME) réputée non avenue à l’échéance du délai d’épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis (application à la révocation partielle du SME postérieure au terme du délai d’épreuve).

Une peine d’emprisonnement ferme convertie en jours-amende n’entraîne pas la révocation d’un sursis simple antérieurement accordé.

En matière d’ordonnance d’homologation d’une peine, le ministère public, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ne dispose pas du droit d’appel principal, même lorsque la peine prononcée est inférieure au minimum légal.

La Cour de cassation indique dans un arrêt très motivé que, à partir du moment où le sursis mise à l’épreuve (SME) est réputé non avenu, il n’est plus exécutoire. Dès lors, la partie ferme de la condamnation ne saurait être mise à exécution.

Une peine d’emprisonnement ferme convertie en peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut entraîner la révocation du sursis accordé par une condamnation antérieure.

Près d’un an après le vote de la loi pénitentiaire, les décrets d’application de ce texte ont été publiés en deux étapes au Journal officiel. C’est (à nouveau) un profond bouleversement de l’exécution des peines qui va devoir être absorbé par les praticiens et que l’AJ pénal tente de « débroussailler ».

Les dispositions du code de procédure pénale sur l’isolement ne font pas obstacle au droit à l’éducation dès lors que le chef d’établissement peut autoriser le détenu concerné à accéder à la bibliothèque et au quartier scolaire, à être en contact avec le personnel enseignant et à passer ses examens.

Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est placé en régime différencié, affecté à un secteur dit portes fermées.