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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Nouvelle extension de la notion de récidive en droit de l’exécution des peines

Les règles spécifiques à l’état de récidive relatives aux réductions supplémentaires de peine sont applicables à l’ensemble des peines exécutées au cours de la période de détention prise en compte.

par M. Léna

Le nouveau projet de loi pour l’exécution des peines

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2011, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi en partie inspiré du rapport remis au mois de juin 2011 au président de la République par le député Éric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines) avait été annoncé par le garde des Sceaux à l’occasion de la présentation du budget 2012 pour la justice.

par E. Allain

Détention de sûreté : l’Allemagne à nouveau condamnée … en attendant la France

La Cour de Strasbourg constate la violation du droit à la sûreté et du principe de légalité pénale, en Allemagne.

par O. Bachelet

Infractions routières : échanges d’informations entre la France et la Belgique

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

par C. Fleuriot

Reportage photo

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par Photos réalisées par Anaïs Coignac

Une journée avec… une intervenante socio-judiciaire

Puisque le droit ne se pratique pas seulement dans les prétoires, sous une robe ou un képi, dans un cabinet ou au sein d’une étude, Dalloz actualité a décidé d’enquêter sur ces professions moins connues mais tout aussi élémentaires dans la chaîne judiciaire. Marie-Laure Gaudillat, jeune intervenante socio-judiciaire, nous a donc présenté son métier et les missions qu’elle exerce pour l’association Espérer 95, spécialisée dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes sous main de justice.

Gratuit: 
Payant
Auteur externe: 
par A. Coignac
En carrousel matière: 
Non

Un mineur ne peut pas être placé en rétention sans l’aval de ses parents eux-mêmes retenus

Par un jugement du 29 octobre 2011, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’autorité préfectorale ne peut pas placer en rétention administrative l’enfant mineur d’un étranger placé lui-même en rétention sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder son enfant auprès de lui.

par S. Brondel

En dépit des controverses, la création des centres de rétention du Mesnil-Amelot est légale

Par un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d’État a admis la légalité des arrêtés créant les centres de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 2 » et « Le Mesnil-Amelot 3 ».

Le juge estime que ces deux centres, parce qu’ils sont séparés et autonomes bien qu’ayant des services mutualisés, ne peuvent pas être regardés comme n’en faisant qu’un. Dès lors, leur capacité d’accueil n’excède pas les cent-quarante places autorisées par l’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

par S. Brondel