Pénal | Peines - Exécution des peines

L’appel contre la décision du juge de l’application des peines en matière d’autorisation de se rendre à l’étranger dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve doit être déclaré recevable.

Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale (prévenus / condamnés).

« Il y aura des sanctions » : cette phrase jugée assassine du président de la République à propos de l’affaire Tony Meilhon, aura déclenché une « grève des audiences », sans précédent. Les rapports émanant, pour l’un, de l’inspection des services pénitentiaires et pour l’autre de l’inspection des services judiciaires menés tous deux au pas de charge, permettent de revenir, avec un recul modeste, sur les dysfonctionnements éventuels des services.

La Cour de cassation était saisie pour avis de la question suivante : « Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1^er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? ».

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.

Par une décision du 26 janvier 2011, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle (art. 131-27, al. 1^er, c. pén.).

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Une condamnation assortie du sursis (avec mise à l’épreuve), bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l’administration pénitentiaire.