Pénal | Peines - Exécution des peines

Les peines dites automatiques font les beaux jours de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après l’article L. 7 du code électoral, le 11 juin 2010 (Cons. const., QPC, 11 juin 2010, n^o2010-6/7, Dalloz actualité, 16 juin 2010, obs. Lavric ; ibid. 1831, note Maligner ; AJ pénal 2010. 392, obs. Perrier

Interrogée sur la durée des peines prononcées en matière criminelle, le nombre de remises de peines prononcées et la durée de ces dernières, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les peines fermes sont exécutées en détention en moyenne à hauteur de 62 % de la durée prononcée, et qu’en moyenne, 38 % du quantum de la peine prononcée est couvert par les remises de peine et, dans les cas où cette mesure est octroyée, par une libération conditionnelle.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, afin d’inciter les condamnés à se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’analyse de leur identification génétique, a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions incriminant ce refus (art. 706-56, II, c. pr. pén.) et prévoyant le retrait de toutes les réductions de peines et l’interdiction d’octroi de nouvelles (art. 706-56, III, c. pr. pén.). C’est cette dernière disposition que critiquait l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité. Il estimait que le texte violait l’ar

Limiter la délinquance passe aussi par la lutte contre la récidive ; ainsi, la vingt-et-unième recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2010 sur le service public pénitentiaire (V. Dalloz actualité, 22 juill. 2010 isset(node/136958) ? node/136958 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136958) est de « développer les études portant sur la prévention de la récidive (…) ». Ce rapport insiste également sur la nécessité d’une meilleure formation en criminologie des SPIP. Nos voisins anglophones se sont déjà penchés sur des voies à exploiter pour aider au mieux à la réinsertion afin de lutter

Le garde des Sceaux a été sollicité sur la question de la rétribution des avocats lors de l’assistance qu’il prête à un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour plusieurs motifs (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 64-3). La pluralité de procédures pour un même détenu entraîne-t-elle une pluralité de rétribution pour l’avocat alors que celui-ci n’obtient qu’une seule attestation ?

En rejetant de façon motivée une requête en exclusion du bulletin n° 2, une cour d’appel ne fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi, sans méconnaître les exigences du procès équitable.

Interrogée sur la situation des parties civiles qui ne parviennent pas à faire exécuter un jugement de condamnation et, plus précisément, sur la possibilité de pénaliser la soustraction volontaire et de mauvaise foi au paiement de dommages et intérêts, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal », récemment concrétisé par deux mesures : la création de la sanction-réparation par l

L’article D. 49-36 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de l’application des peines, en cas de rejet ou d’ajournement d’une demande d’aménagement de peine formée par le condamné, de fixer dans son jugement un délai durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire ne sont pas applicables en cas de désistement.