Pénal | Peines - Exécution des peines

L’article L. 8223-1 du code du travail, en ce qu’il institue, en cas de travail dissimulé, une indemnité légale automatique et forfaitaire ayant le caractère d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, porterait atteinte au principe d’individualisation des sanctions.

La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défaut de soins appropriés à une détenue anorexique.

Plus d’un an après la publication de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les derniers décrets d’application attendus sont publiés au Journal officiel.

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Les juges du fond doivent caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme, conformément aux dispositions de l’article 132-24 du code pénal, ainsi que l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Le texte est déclaré conforme à la constitution (dans la définition des crimes et délits faisant encourir une confiscation de plein droit), mais, en cas de grand excès de vitesse, la confiscation des véhicules est prévue par un décret : le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour en apprécier la constitutionnalité.

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».

La proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2010.
Ce mécanisme s’appuie tout d’abord sur l’interdiction pour un établissement pénitentiaire d’accueillir des détenus, au-delà du nombre de places disponibles. Des places sont réservées dans chaque établissement pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés.