Pénal | Peines - Exécution des peines

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Le Sénat a adopté, le 2 février 2011, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ses débats ont montré quelques points de désaccord importants avec les députés. Ainsi les sénateurs refusent l’intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le périmètre du Défenseur des droits. Selon le rapporteur, Patrice Gélard, le CGLPL est « d’une autre nature que les trois autres autorités. Il n’est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tou

Faute de pertinence suffisante, la question de la conformité de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne sera pas examinée par le Conseil constitutionnel.

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1^er et 2^e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les juridictions saisie

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l’alinéa 4 de l’article 1741 du code général des impôts contraire à la Constitution, une juridiction ne peut ordonner, en application de ces dispositions, la publication et l’affichage d’une décision ayant condamné un individu pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité.

La proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

La Cour de Strasbourg condamne l’Allemagne pour avoir, notamment, refusé de faire une application immédiate de la jurisprudence européenne.