Pénal | Peines - Exécution des peines

Les pratiques carcérales font, une nouvelle fois, l’objet des foudres européennes (V. pour une condamnation récente, CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, Dalloz actualité, 14 févr. 2011 isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements dégradants) en raison des entraves imposées au condamné durant les consultations médicales et de la présence systématique d’au moins un agent pénitentiaire lors des consultatio

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

Entre 80 000 et 89 000 peines étaient en attente d’exécution, fin mars 2011. Face à ce dysfonctionnement du système judiciaire, le député UMP, Éric Ciotti, a remis le 7 juin 2011 au président de la République un rapport comprenant cinquante propositions pour une meilleure efficacité de l’exécution des peines.

Pour le calcul du temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit et qui, pour les récidivistes, doit être calculé par référence au crédit de réduction de peine qui serait calculé pour un délinquant primaire.

Le refus d’un détenu d’exécuter l’ordre d’un membre du personnel pénitentiaire, hormis le cas où cet ordre est contraire au principe du respect de la dignité humaine, est constitutif d’une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’une sanction.

En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité de la sanction infligée à M. L…, détenu qui avait refusé de quitter un muret sur lequel il était assis.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 20 janvier 2011, la France à indemniser un détenu pour violation de son droit à la dignité, en raison de fouilles intégrales répétées (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). À la suite de cette condamnation, le garde des Sceaux a été interrogé sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée.

En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).

Déjà affirmée dans son principe depuis 2006 (Crim. 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 211 ; D. 2006. IR 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ; 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 212 ; D. 2006. 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ; RSC 2007. 357, obs. P. Poncela ; 18 juin 2008, Bull. crim. n° 158 ; AJ pénal 2008. 430AJPEN/JURI