Pénal | Peines - Exécution des peines

Par un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d’État a admis la légalité des arrêtés créant les centres de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 2 » et « Le Mesnil-Amelot 3 ».

Le juge estime que ces deux centres, parce qu’ils sont séparés et autonomes bien qu’ayant des services mutualisés, ne peuvent pas être regardés comme n’en faisant qu’un. Dès lors, leur capacité d’accueil n’excède pas les cent-quarante places autorisées par l’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’administration peut décider de maintenir les primes d’un fonctionnaire en congé de maladie, mais elle doit respecter l’égalité entre les agents se trouvant dans une situation analogue.

La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public un avis relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté. Pour le contrôleur, « si l’usage de la visioconférence est un palliatif parfois inévitable, on ne saurait y voir une commodité inconditionnelle ».

Les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est supérieur à deux ans.

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le Conseil d’État a été saisi cet été d’un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l’égard des délinquants sexuels ou violents. « Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines », précise-t-il.

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.