Pénal | Peines - Exécution des peines

Nonobstant les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, celles de l’article 132-57 du code pénal ne permettent que la conversion des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois.

Les règles spécifiques à l’état de récidive relatives aux réductions supplémentaires de peine sont applicables à l’ensemble des peines exécutées au cours de la période de détention prise en compte.

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2011, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi en partie inspiré du rapport remis au mois de juin 2011 au président de la République par le député Éric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines) avait été annoncé par le garde des Sceaux à l’occasion de la présentation du budget 2012 pour la justice.

La Cour de Strasbourg constate la violation du droit à la sûreté et du principe de légalité pénale, en Allemagne.

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

Par un jugement du 29 octobre 2011, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’autorité préfectorale ne peut pas placer en rétention administrative l’enfant mineur d’un étranger placé lui-même en rétention sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder son enfant auprès de lui.