Pénal | Peines - Exécution des peines

Lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue.

La motivation des juges du fond quant à la nature de la peine doit permettre à la Cour de cassation de s’assurer du caractère nécessaire de la peine d’emprisonnement ferme.

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera tous les biens du banni ». Pour contrer une criminalité de plus en plus complexe et mondialisée, il s’agit aujourd’hui comme hier de « garantir que le crime ne paie pas ». Partant du constat que la peine de confiscation était une mise en œuvre complexe et restreinte en raison d’une inadaptation du droit existant, la loi Warsmann N) 2010-76

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été voté définitivement par les députés le 29 février 2012 et transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité le 6 mars 2012.

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines est publiée au Journal officiel du 28 mars 2012 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. E. Allain isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956 ; sur l’adoption par les députés en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012, obs. E. Allain isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149741, sur le vote définitif par les députés et la validation du texte par le Conseil constitutionnel, V. Dalloz actualité, 23 mars 2012, obs.&

Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, il avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 29 février 2012.