Pénal | Peines - Exécution des peines

La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel in defavorem relatif à la méthode de calcul de remises de peine. 

L’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire prévoyant une restriction aux relations entre les personnes concourant au service public pénitentaire et les ex-détenus qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

« Aux termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale ». C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 23 mai 2012.

La nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître pertinents et suffisants, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances suisses pour rejeter la demande de reportage en détention.

La commission des lois et la commission sénatoriale pour l’application des lois ont mandaté deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat pour dresser un bilan de l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V. AJ pénal 2009. 473, Dossier présentant la loi ).

L’avocat général Cruz Villalon a rendu, le 12 juin 2012, ses conclusions dans une affaire relative à la sanction du manquement par un pêcheur suédois à ses obligations déclaratives en matière fiscale. Il en ressort, d’une part, qu’infliger une sanction pénale à la suite d’une sanction administrative ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne et, d’autre part, qu’à l’heure actuelle ce dernier n’intègrerait pas encore formellement la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En sa qualité de victime, le président de la République est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. En l’espèce, les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues.