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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Maziau

Notions de temps de disponibilité et temps de service au regard de l’infraction de travail dissimulé

Le régime juridique des temps intermédiaires entre le temps de travail et le temps de repos demeure obscur à maints égards. Tel est le cas du du temps passé par les chauffeurs routiers pendant les traversées sur les ferry-boats. La directive 2008/15/CE a qualifié ces temps de « temps de disponibilité », mais elle n’a pas été transposée dans le temps imparti en droit français. L’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie peut-elle dès lors être constitutive du délit de travail dissimulé ?

Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC

La Cour de cassation a, tout récemment, procédé à de nouveaux revirements de jurisprudence à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité, touchant, pour l’une (Crim. 12 avr. 2012, n° 12-90.004), les modalités de mise en œuvre de l’article 132-5 du code pénal (régime de confusion des peines), et, pour la seconde (Crim. 26 juin 2012, n° 12-80.319), les conditions d’application de l’article 206 du code de procédure pénale qui régit les modalités d’annulation de pièces de la procédure par la chambre de l’instruction. Motivés par la volonté de...

Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité

La doctrine du droit vivant a été forgée, dans les années 1950, par la Cour constitutionnelle italienne pour répondre à la nécessité de trouver un « modus operandi » avec la Cour de cassation dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de contrôle incident de constitutionnalité. Cette doctrine implique que le juge constitutionnel puisse contrôler la loi telle qu’interprétée par le juge judiciaire et ne l’invalider que si elle n’est manifestement pas susceptible d’une interprétation conforme à la Constitution. La contrepartie de ce contrôle est la reconnaissance du...