Pénal | Peines - Exécution des peines

Lorsque l’état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges le prévenu était dès lors en mesure de présenter ses observations sur cette circonstance aggravante aux cours de l’audience d’appel.

Le 22 mai 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a émis un avis afin d’alerter les autorités sur la situation préoccupante des personnes détenues en raison du taux d’occupation des prisons en France (JO du 13 juin).

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la

À l’heure où l’opportunité d’une amnistie fait débat (Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues), un arrêt de la Cour de cassation vient apporter des précision sur l’élément moral du délit de rappel de condamnation amnistiée.

Selon l’article 112-1 du code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Dès lors, une loi édictant une peine complémentaire ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. 

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour ordonner la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation d’une personne, retient que pendant le délai d’épreuve celle-ci n’a pas respecté une interdiction de paraître, ni répondu aux convocations tant du juge de l’application des peines que du travailleur social, et que la preuve du versement de dommages-intérêts à la partie civile n’est pas rapportée. La chambre criminelle se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 avril 2012.

Sur un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt de cette cour statuant sur requête en interprétation d’un précédent arrêt, la chambre criminelle confirme son récent revirement en matière de confusion de peines dont l’une au moins est assortie d’un sursis (Crim. 12 avr. 2012, n° 12-90.004, Dalloz actualité, 23 avr. 2012, obs. M. Léna isset(node/152015) ? node/152015 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152015)

Le manquement aux obligations imposées au condamné dans le cadre d’une suspension de peine pour raison médicale peut fonder la révocation de la décision, indépendamment de la modification de l’état de santé de l’interessé.