Pénal | Peines - Exécution des peines

Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé le 22 décembre 2012 sur l’appel formé par l’Observatoire international des prisons (OIP) contre l’ordonnance du 13 décembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre diverses mesures visant à remédier aux conditions d’hygiène déplorables régnant dans la prison marseillaise des Baumettes (V. TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 1208103, AJDA 2012.

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

En l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’aménager la peine d’emprisonnement, la cour d’appel justifie sa décision en ne la motivant qu’au regard de la gravité de l’infraction et de l’importance du casier judiciaire du prévenu.

Douches crasseuses, rats qui pullulent, cafards, traitement des déchets problématique… Dans ses recommandations relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, prises en application (pour la seconde fois seulement) de la procédure d’urgence, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque une insalubrité et une absence d’hygiène « consubstantielles à la plus grande partie de l’établissement ». Jean-Marie Delarue pointe du doigt la sur-occupation et les pénuries de personnel.

Un arrêt du 30 octobre 2012 a vu la validation, par la chambre criminelle, d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable d’excès de vitesse et l’ayant dispensé de peine. Selon la cour régulatrice, les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une telle dispense étaient, en effet, « remplies en l’espèce ».

L’arrêt de la chambre d’application des peines de la cour d’appel n’a pas à préciser la qualité des assesseurs civils, membres d’associations de réinsertion et de défense des victimes d’infractions, siégeant auprès des magistrats, pour que sa composition soit jugée régulière au regard de l’article 712-13 du code de procédure pénale.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur les pouvoirs des enquêteurs qui découvrent de nouveaux faits à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire et réaffirme avec force son contrôle de la motivation de la condamnation à une peine d’emprisonnement.

Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal permettent au juge de prononcer une peine inférieure aux minima légaux, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

La chambre criminelle rapelle que « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales », et qu’elles ne peuvent donc être prononcées à titre de peine principale. Seules peuvent l’être les peines complémentaires, aux termes de l’article 131-11 du code pénal.