Pénal | Peines - Exécution des peines

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.

La révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve ne peut avoir lieu après la date d’expiration de cette mesure que si le juge est saisi à cette fin au plus tard un mois après cette date. En appel, la convocation doit être adressée à l’avocat du condamné quinze jours avant le débat contradictoire.

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.

Deux ordonnances rendues le 6 juin 2013 par le Conseil d’État permettent de faire la synthèse de la position de la haute juridiction en matière de fouilles corporelles intégrales des personnes détenues : prohibition des fouilles systématiques, permission des régimes individuels exorbitants.

Le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l’intermédiaire de l’administration et de le conserver ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements.

Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre disposition.

La Cour de cassation rappelle que l’individu condamné à plusieurs peines privatives de liberté en partie pour des faits commis en état de récidive doit avoir exécuté les deux tiers de sa condamnation avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle tant que la peine prononcée pour les faits commis en récidive n’a pas été intégralement exécutée.

Le décret n^o 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires est publié au Journal officiel du 3 mai. Ce texte est pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. « Le règlement intérieur type constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales », a précisé Christiane Taubira, garde des Sceaux, dans un communiqué.