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Article
Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC
Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC
Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.
par Anne Portmannle 17 juin 2013
« Compte-tenu de l’enjeu, la décision est décevante », confiait vendredi matin Thomas Hellenbrand, l’un des deux avocats qui avaient soulevé la question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil des prud’hommes de Metz pour son client, ancien détenu (V. Dalloz actualité, 5 juin 2013, obs. A. Portmann isset(node/160109) ? node/160109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160109). Le Conseil constitutionnel est, en effet, resté insensible aux arguments développés en faveur de l’introduction du contrat de travail en prison, se contentant d’énoncer que les dispositions qui l’excluaient n’étaient pas contraires à la Constitution et qu’il appartenait au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées. « C’est une non-prise de décision » estime pour sa part Xavier Iochum, l’autre avocat messin qui avait porté la question devant le Conseil. « Ce traitement différencié des détenus...
