- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC
Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC
Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.
par Anne Portmannle 17 juin 2013

« Compte-tenu de l’enjeu, la décision est décevante », confiait vendredi matin Thomas Hellenbrand, l’un des deux avocats qui avaient soulevé la question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil des prud’hommes de Metz pour son client, ancien détenu (V. Dalloz actualité, 5 juin 2013, obs. A. Portmann isset(node/160109) ? node/160109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160109). Le Conseil constitutionnel est, en effet, resté insensible aux arguments développés en faveur de l’introduction du contrat de travail en prison, se contentant d’énoncer que les dispositions qui l’excluaient n’étaient pas contraires à la Constitution et qu’il appartenait au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées. « C’est une non-prise de décision » estime pour sa part Xavier Iochum, l’autre avocat messin qui avait porté la question devant le Conseil. « Ce traitement différencié des détenus...
Sur le même thème
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil