- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Violation limitée de la Convention dans une affaire concernant une avocate
Violation limitée de la Convention dans une affaire concernant une avocate
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.
par Anne Portmannle 26 juin 2013
L’affaire examinée par la Cour concernait une avocate au barreau de Bucarest, poursuivie et condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence à l’égard de plusieurs juges du tribunal de Bucarest qui ont également fait l’objet de poursuites et de condamnations. L’avocate a allégué de multiples violations de la Convention à son égard, mais la Cour n’a retenu que celle des articles 3 et 8, sur une partie des faits seulement.
Soupçons et écoutes téléphoniques
Le département de lutte contre la corruption attaché au bureau du procureur de la Cour suprême de justice de Roumanie, a placé une avocate pénaliste et son époux sur écoute, à la demande des services d’intelligence roumains (RIS). La mise sur écoute a été prolongée et les enquêteurs ont relevé des conversations indiquant que l’avocate avait remis des pots-de-vin à certains juges, dans le but d’obtenir des décisions favorables à ses clients, et notamment, leur libération anticipée. L’avocate a été interpellée par les services du procureur à la sortie du palais de justice, alors qu’elle rentrait chez elle en compagnie d’un confrère. Ce confrère n’a pas assisté au premier interrogatoire, qui s’est déroulé la nuit, mais a pu la voir après l’interrogatoire. Il a contresigné une déclaration de l’avocate, obtenue par le procureur, aux termes de laquelle cette dernière a reconnu les faits reprochés et en a donné une description détaillée.
Procédure interne
Quelques jours après, le procureur a ordonné le placement en détention de l’avocate qui, introuvable, avait fui le pays. Retrouvée quelques mois plus tard en Bulgarie elle a été extradée avant d’être incarcérée dans l’attente de son...
