Refus d’utilisation d’une télévision personnelle : responsabilité de l’administration pénitentiaire

En 2009, le président de l’association Robin des lois avait publiquement dénoncé ce qu’il appelait le « racket de la télévision » dans les établissements pénitentiaires français. Il avait alors saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours en responsabilité pour faute de l’État. En effet, après avoir fait l’acquisition d’un poste de télévision personnel alors qu’il était incarcéré à la maison centrale de Riom, il s’était vu interdire son utilisation lors de transferts successifs dans les établissements de Châteaudun, Fresnes et Melun et chaque fois contraint de louer un téléviseur. Le tribunal administratif de Melun statuait, le 13 mai 2013, sur sa requête. Il considère que « le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l’intermédiaire de l’administration et de le conserver ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la...