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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus

Soumis par poupeau à 19 novembre 2013 - 11:20

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Belgique : suspension des fouilles intégrales automatiques des détenus

Soumis par à 8 novembre 2013 - 16:05

Au vu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle belge vient de décider de suspendre, dans l’attente de sa décision sur le fond, le texte prévoyant que les personnes détenues sont systématiquement fouillées à corps, notamment, après avoir reçu une visite.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

Enquête au service de l’exécution des peines de Nanterre

Soumis par à 5 novembre 2013 - 11:55

Au sein de la magistrature, on connaît plus volontiers le juge de l’application des peines que le magistrat chargé de leur exécution, pourtant maillon clé de la chaîne pénale. S’il intervient après décision judiciaire, son champ de compétences ne se limite pas aux seuls jugements du tribunal correctionnel et son pouvoir est bien plus large que la mise à exécution des peines d’emprisonnement. C’est un métier complexe et technique qui sera l’un des premiers concernés par la future réforme pénale.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Transfèrement d’un détenu et traitement inhumain et dégradant

Soumis par Laura Sadoun-Jarin à 4 novembre 2013 - 14:30

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relève que les conséquences des transfèrements que le requérant a subis ainsi que ses conditions de détention à l’isolement, du fait de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, ne sauraient être considérées comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

L’exclusion du code du travail en prison est constitutionnelle

Soumis par portmann à 30 octobre 2013 - 18:44

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Chambre sociale de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (Soc. 20 mars 2013). La disposition contestée prévoit que : « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »

AJ pénal 2013. 556

Les détenus Témoins de Jéhovah ont droit à des aumôniers

Soumis par Montecler à 21 octobre 2013 - 08:59

L’administration pénitentiaire a l’obligation d’agréer des aumôniers pour une religion minoritaire dès lors qu’un détenu en fait la demande.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

« La laïcité est la condition pour obtenir l’abolition de la peine de mort »

Soumis par portmann à 11 octobre 2013 - 15:43

A l’occasion de la 11èmeJournée mondiale contre la peine de mort, un séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (ANMO) s’est tenu au Sénat. Robert Badinter a rappelé aux parlementaires étrangers présents,  l’importance de la laïcité pour faire avancer la cause du mouvement abolitionniste.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Prévention de la récidive : « L’objectif n’est pas de gérer les flux carcéraux »

Soumis par portmann à 9 octobre 2013 - 16:32

Christiane Taubira, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à la Chancellerie le 9 octobre 2013, a exposé les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines présenté en conseil des ministres le matin même. Le texte sera voté selon la procédure ordinaire et la ministre a annoncé d’autres réformes à venir sur l’exécution des peines.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le droit pour le détenu de correspondre électroniquement avec son avocat

Soumis par portmann à 7 octobre 2013 - 16:43

L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui