Pénal | Peines - Exécution des peines

Selon un sondage CSA pour le lobby l’Institut pour la justice, 62 % des Français considèrent que les juges ne sont pas assez sévères et sont plutôt dépendants du pouvoir politique.

Le décret n° 2014-145 du 18 février 2014 paru au Journal officiel du 20 février précise les modalités de suspension de peine pour raison médicale, accordées en application des dispositions de l’article 712-21 du code de procédure pénale. Il complète l’article D. 49-23 du code de procédure pénale, permettant au juge d’application des peines de suspendre l’exécution d’une peine sans ordonner une expertise psychiatrique préalable, en cas d’urgence, lorsque le pronostic vital de la personne condamnée est engagé, quel que soit le crime ou le délit qu’elle ait commis.

Il résulte de la combinaison de l’article 721-1 du code de procédure pénale, des principes de l’effet dévolutif et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.

Hier, la cour de révision a annulé l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’ancien maire de Vence à neuf ans de prison en février 2011 pour  le viol de son petit-fils. 

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le 13 février 2014, la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Les personnes placées en détention provisoire sont « totalement dépourvues de tout recours lorsque la dégradation de leur état de santé rend leur maintien en  détention intolérable », est-il souligné dans l’exposé des motifs.

Selon le rapport 2014 de cette juridiction, les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux.

La libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire d’un détenu ayant exécuté une très longue peine permet de revenir sur les différentes décisions, rarissimes, qui ont conduit les juges et le pouvoir exécutif à l’admission de cette mesure.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 712-11 du code de procédure pénale limitant le délai d’appel contre les ordonnances des juridictions de l’application des peines en matière quasi-juridictionnelle, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer, dès lors qu’il avait manifesté son intention d’interjeter appel dans le délai légal.