Pénal | Peines - Exécution des peines

Les dispositions de l’article 712-14 du code de procédure pénale, qui fixent un délai de deux mois suivant l’appel du parquet – suspensif – dans lequel l’affaire doit être examinée, s’interprètent comme imposant la tenue de l’audience dans le délai considéré.

Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de permettre aux détenus de communiquer par téléphone de façon confidentielle avec leur avocat et, dans une certaine mesure, avec leur famille.

Le Conseil de l’Europe a publié hier les statistiques pénales annuelles pour l’année 2012. Le rapport SPACE I fait ainsi état d’une surpopulation carcérale persistante en Europe.

Il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, celles-ci bénéficiant des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. L’article 728, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 mais antérieure à celle du 24 novembre 2009 est par conséquent déclaré contraire à la Constitution.

Constatant l’absence de la consultation préalable obligatoire du comité technique compétent, le Conseil d’État annule la circulaire du 8 novembre 2011 relative au Diagnostic à visée criminologique (DAVC) mais valide pour l’essentiel le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel APPI.

Dans un avis du 7 avril 2014, la Cour de cassation confirme la solution adoptée en pratique consistant à considérer que les seuils fixés par les articles D. 143 et D. 144 du code de procédure pénale s’appliquent en considération de la situation globale du condamné en cas de pluralité de peines portées à l’écrou.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.

La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée…  Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
 

Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.