Pénal | Peines - Exécution des peines

Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissent aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution.

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet. 

La réquisition aux fins de prélèvement génétique doit intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine.

C’était hier, à la cour d’assises du Gard, le deuxième jour du procès en révision d’Abdelkader Azzimani et d’Aberrahim El Jabri, condamnés pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle.

Si la condamnation qui emporte ou prononce une période de sûreté a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté.

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

La suspension des activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire n’est pas contraire à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
 

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.