Pénal | Peines - Exécution des peines

Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté définitivement le 18 décembre 2014, prévoit un nouveau moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 106). Le précédent moratoire avait pris fin le 25 novembre 2014 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169870) ? node/169870 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169870).

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve n’a pas été révoqué par la juridiction de jugement prononçant une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d’épreuve, la juridiction de l’application des peines peut le révoquer.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté hier en première lecture par les députés, prévoit un moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 31 duovicies).

En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.

Dans le rapport du député Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel, il est proposé d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.