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Article
La diminution du montant de l’amende est inapplicable en matière douanière
La diminution du montant de l’amende est inapplicable en matière douanière
En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.
par Cloé Fonteixle 15 décembre 2014
En l’espèce, deux individus sont déclarés coupables d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, et solidairement condamnés à une amende douanière en application de l’article 414 du codes des douanes. La cour d’appel délivre, en outre, aux prévenus un avis selon lequel l’amende sera diminuée 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €, s’ils s’acquittent de son montant dans le mois qui suit. L’administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.
Aux termes de l’article 707-2 du code de procédure pénale, « en matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s’acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l’article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l’amende à laquelle elle a été...
