Pénal | Peines - Exécution des peines

La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.

Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

Dans un arrêt du 1^er juin 2015, le Conseil d’État décide que le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu.

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. 

Des dizaines d’organisations se sont réunies hier pour exposer leurs critiques contre un projet de loi qu’ils jugent liberticide et présenter leur plan de bataille.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.