Pénal | Peines - Exécution des peines

Inactivité totale, suivi médico-psychologique inexistant… Les critiques formulées par l’autorité administrative indépendante sont nombreuses.

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

Désormais, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite de certaines infractions. Cette nouveauté avait été créée par la loi relative à l’individualisation des peines (L. n° 2014-896, 15 août 2014). Le décret d’application a été publié hier (Décr. n° 2015-1272, 13 oct. 2015, JO 15 oct.).

L’absence de constat du désistement d’une demande de confusion de peine régulièrement transmis à la chambre de l’instruction, porte nécessairement atteinte aux intérêts du demandeur en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision statuant sur sa requête.

La libération conditionnelle d’un étranger en application de l’article 729-2, alinéa 2, du code de procédure pénale doit avoir une portée effective