Pénal | Peines - Exécution des peines

Le délit de dégradation d’objet d’utilité publique est distinct de celui d’évasion.

Compte tenu des attaches familiales et professionnelles en France invoquées par la personne recherchée, la chambre de l’instruction aurait dû vérifier l’existence d’une disproportion entre la remise sollicitée et le droit au respect de la vie privée et familiale.

En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil d’État vient de préciser à quelles conditions sont opposables les modalités de rémunération d’un détenu qui travaille sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale.

Dans un arrêt du 9 mars 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause de l’indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine en matière correctionnelle.

Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués frappe les délinquants et criminels au portefeuille. Les millions qu’elle saisit profitent notamment à l’État et aux victimes.