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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Au Journal officiel du mardi 17 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier 2017.

Proportionnalité de la confiscation : pertinence du rapport entre bien confisqué et infraction commise

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Oui

La réhabilitation judiciaire à l’épreuve de l’interdiction définitive du territoire français

une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l’article L. 541–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui subordonne toute demande de relèvement de l’interdiction du territoire français à une résidence hors de France.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

La sécurité incendie des prisons en urgence devant le Conseil d’État

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Violences conjugales et prostitution : précisions sur les stages de responsabilisation et de sensibilisation

Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre 2016 précise le contenu et les modalités des stages de responsabilisation et de sensibilisation prévus d’une part, dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences conjugales et sexistes (L. n° 2014-873 du 4 août 2014, Dalloz actualité, 2 sept. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/168067) ? node/168067 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168067) et d’autre part, dans le cadre du dispositif de lutte contre l’achat d’actes sexuels (L. n° 2016-444 du 13 avr. 2016).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

À Fresnes, les conditions de vie des détenus « constituent un traitement inhumain ou dégradant »

À la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, « les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se prononce en ce sens, dans ses recommandations prises en application de la procédure d’urgence et publiées au Journal officiel de ce matin.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non