Pénal | Peines - Exécution des peines

L’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous vidéosurveillance permanente une personne placée en détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel.

Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue.

En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l’exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s’applique, en l’absence de décision de confusion, tant aux peines qu’aux périodes de sûreté

Dans un référé rendu public ce lundi 30 mai 2016, les magistrats relèvent notamment le manque de clarté dans l’attribution des missions entre le juge de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme prévu par la procédure, le garde des Sceaux a répondu à la Cour des comptes.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 24 mai 2016, les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale ainsi qu’une partie de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il a estimé que ces dispositions, relatives au droit de visite et au droit de téléphoner des personnes placées en détention provisoire portaient atteinte au droit au recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale.

La chambre de l’application des peines qui doit se prononcer sur la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve a l’obligation de constater l’irrecevabilité de l’appel lorsque le délai légal est dépassé et que le condamné n’a justifié d’aucun obstacle l’ayant empêché de s’y conformer.

Le garde des Sceaux a ajouté un amendement au projet « police et sécurité » qui prévoit la modification de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.