Pénal | Peines - Exécution des peines

À la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, « les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se prononce en ce sens, dans ses recommandations prises en application de la procédure d’urgence et publiées au Journal officiel de ce matin.

L’adaptation de peines prononcées dans un État étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’État de condamnation.

Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des critères de l’alinéa 2 de l’article 132-19 du code pénal et lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, il doit, en outre, motiver spécialement sa décision s’il décide de ne pas aménager la peine.

En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

Ajoute une condition que la loi ne prévoit pas la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une victime auprès de l’AGRASC, retient que celle-ci ne justifiait pas d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d’indemnisation.

Dans un rapport, le ministre de la justice fait un bilan de la mise en œuvre de cette peine. Il ne lui apparait pas opportun de faire de la contrainte pénale la peine principale pour certaines infractions, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue.