Pénal | Peines - Exécution des peines

Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l’article L. 541–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui subordonne toute demande de relèvement de l’interdiction du territoire français à une résidence hors de France.

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre 2016 précise le contenu et les modalités des stages de responsabilisation et de sensibilisation prévus d’une part, dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences conjugales et sexistes (L. n° 2014-873 du 4 août 2014, Dalloz actualité, 2 sept. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/168067) ? node/168067 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168067) et d’autre part, dans le cadre du dispositif de lutte contre l’achat d’actes sexuels (L. n° 2016-444 du 13 avr. 2016).