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Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’office du juge du référé-liberté qui, pour le requérant, doit « s’affranchir des limites traditionnelles et conservatrices de son office ».

par Julien Mucchiellile 13 juillet 2017

Le désastre est bien connu. À Fresnes, il existe une maison d’arrêt, deuxième en France par sa capacité, dont le taux d’occupation était mesuré, en avril, à 214 %. Y pullulent rats et punaises de lit, dans des proportions effrayantes, dont les détenus, les gardiens et quiconque franchit les grilles de cette vétuste bâtisse ne témoignent qu’avec effarement et indignation.

Le juge administratif en convient largement : les nombreuses atteintes aux droits et libertés fondamentaux, consacrés par les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, sont caractérisées (Conv. EDH). Cela a été dit au tribunal administratif de Melun, et cela a été répété, hier, par le rapporteur public Édouard Crépey, qui soumettait son analyse à « l’épreuve critique de la délibération collective », une formation collégiale, présidée par Bernard Stirn, président de la section du contentieux (V. Dalloz actualité, 4 mai 2017, art. J. Mucchielli ; ibid., 24 avr. 2017, art. J. Mucchielli )

L’OIP se place exclusivement sur le plan des principes, invitant le juge des référés à s’affranchir des limites qu’il a lui-même définies quant à son office. Le rapporteur public va dès lors s’attacher à rappeler ces limites. « En...

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