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Article
Demande à l’AGRASC : absence de nécessité d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI
Demande à l’AGRASC : absence de nécessité d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI
Ajoute une condition que la loi ne prévoit pas la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une victime auprès de l’AGRASC, retient que celle-ci ne justifiait pas d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d’indemnisation.
par Nicolas Kilgusle 7 novembre 2016
Le droit des victimes en matière pénale a progressé depuis une dizaine d’années, notamment quant à l’indemnisation de leurs préjudices. Lorsque l’auteur de l’infraction ne s’acquitte pas spontanément de sa condamnation, la victime peut actionner, suivant sa situation, plusieurs mécanismes d’Etat. Peuvent ainsi intervenir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), le Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI) et, plus récemment, l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) (V., C.-M. Casanova, Les victimes, leur indemnisation, AJ pénal 2015. 18 
).
Cette dernière a été créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. L’article 706-164 du code de procédure pénale dispose désormais que « toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a...
