Pénal | Peines - Exécution des peines

Le Conseil d’État met fin à un contentieux naissant tiré de l’illégalité supposée du mécanisme d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du litige.

Les dispositions relatives à la confiscation du produit direct ou indirect d’un blanchiment n’imposent pas que le prévenu ait la libre disposition du bien confisqué lorsque celui-ci est le produit de l’infraction. 

Les dispositions de la loi du 15 août 2014, applicable au 1^er octobre 2014, ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat, sont d’application immédiate. 

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

La cour d’appel de Nîmes a alloué un peu plus de 480 000 € à deux hommes, condamnés – à tort – à 20 ans de prison pour meurtre en 2003 et finalement acquittés en 2013.

La date d’un placement en libération conditionnelle n’étant pas irrévocable, elle peut être modifiée par l’octroi de réductions supplémentaires de peine.