Pénal | Peines - Exécution des peines

Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

L’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qui prévoit une réduction du tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits, est une disposition plus favorable. 

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Hier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail carcéral. L’avocat aux conseils, Patrice Spinosi, a dénoncé une « zone de non droit ».

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Le juge des référés a réformé la décision du tribunal administratif de Nîmes, tout en circonscrivant largement ses injonctions à des mesures accessoires.

Le Conseil d’État a examiné hier la requête en référé-liberté de l’observatoire international des prisons contre les conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes.

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

Dans un arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages aux biens des personnes détenues.

Dans un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une inégalité dans l’accès aux soins et la prise en charge, au sein des établissements de santé, des personnes détenues.