Pénal | Peines - Exécution des peines

Dès lors que la créance née de la liquidation du produit d’une astreinte trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par une juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de cette astreinte ressortit aux juridictions de cet ordre.

Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, prises en compte en vertu de la loi du 10 mars 2010, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi.

L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est  pas contraire au principe non bis in idem.

Adeline Hazan a présenté, hier, le rapport 2014 de l’autorité administrative indépendante. L’occasion pour elle d’évoquer des pistes pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

Pour Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, interdire les relations sexuelles en prison et dans les hôpitaux psychiatriques fait obstacle à l’autonomie des personnes.

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’État précise que l’administration pénitentiaire ne peut pas garantir aux détenus une alimentation respectant leurs convictions.