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Article
Libre communication des détenus et permis de communiquer
Libre communication des détenus et permis de communiquer
L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est pas contraire au principe non bis in idem.
par Maud Lénale 1 avril 2015
Dans cet arrêt du 25 mars 2015, le Conseil d’État statuait tout d’abord sur le retrait de crédit de réduction de peine (CRP) que peut ordonner la juridiction de jugement lorsqu’elle condamne l’intéressé à une peine d’emprisonnement ou de réclusion pour un crime ou un délit commis pendant la période correspondant aux réductions dont le condamné avait bénéficié pour une précédente peine. Le requérant contestait la constitutionnalité de cette disposition, prévue au moment des faits par l’alinéa 5 de l’article 721 du code de procédure pénale (dans sa rédaction antérieure à la L. n° 2014-896, 15 août 2014, en vigueur le 1er janv. 2015 ; V. auj. l’al. 3 du même texte), au regard des principes non bis in idem et de nécessité et de proportionnalité des peines (DDHC, art. 8). Le Conseil d’État refuse néanmoins de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Il déclare en effet que ce retrait de CRP « a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu’elle a été prononcée par la juridiction de jugement » et « ne constitue...
