Pénal | Peines - Exécution des peines

La Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention, en raison notamment de l’absence de soins de rééducation dispensés à un détenu paraplégique pendant plus de trois ans.

Par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’État est condamné à verser à des détenus de Ducos des provisions allant de 2 000 à 4 000 € du fait de leurs conditions de détention, jugées non conformes à la dignité humaine.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

Le Sénat a adopté, le 5 février 2015 en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les sénateurs ont validé la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté. Les journalistes ne pourront pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte (sur l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170193) ? node/170193 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170193).

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

L’entier temps de la détention provisoire doit être imputé à la période de sûreté, sans tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une telle période.

Il se déduit du principe de l’effet dévolutif que la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’aménagement de peine, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision.