Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention

Il y a un an et demi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait le retentissant arrêt Vinter et a. c/ R.-U, qui, venant préciser les critères de compatibilité des peines perpétuelles avec l’article 3 de la Convention, concluait à sa violation dans cette espèce relative à un ressortissant britannique (CEDH, gr. ch., 9 juill. 2013, Vinter et a. c/ R.-U., req. n^os 66069/09, 130/10 et 3896/10, Dalloz actualité, 12 juill. 2013, obs. M. Léna ; D. 2013. 2081, obs. M. Lena , note J.-F. Renucci ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1235, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2013. 494, obs. D. van Zyl Smit ; RSC 2013. 625, chron. P. Poncela ; ibid. 649, obs. D. Roets  ; JCP 2013. 918, obs. Sudre ; Dr. pénal 2013. 165, obs. Bonis-Garçon). Après avoir dans un premier temps expliqué qu’une peine perpétuelle pouvait poser problème au regard de l’article 3 quand elle n’était pas de jure et de facto compressible (CEDH, gde ch., 12 févr. 2008, Kafkaris c/ Chypre, n° 21906/04, RSC 2008. 692, chron. J.-P. Marguénaud et D. Roets ; ibid. 2009. 431, chron. P. Poncela ; JDI 2009. 1021, obs. O. Bachelet ; 11 avr. 2006, Léger c. France, n° 19324/02, D. 2006. 1800 , note J.-P. Céré ; AJ pénal 2006. 258, obs. S. Enderlin ; RSC 2007. 134, chron. F. Massias ; ibid. 350, chron. P. Poncela ), la Cour européenne a ainsi spécifié dans l’arrêt Vinter qu’une telle peine doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement. Or, de son point de vue, le droit du Royaume-Uni n’était pas clair sur ce point. La seule possibilité pour une personne condamnée à une peine perpétuelle d’obtenir son élargissement réside, en effet, dans une décision du ministre de la justice. Les modalités de cette décision sont fixées par des règles pénitentiaires (Chapitre 12...