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Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

par Maud Lénale 17 février 2015

Il y a un an et demi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait le retentissant arrêt Vinter et a. c/ R.-U, qui, venant préciser les critères de compatibilité des peines perpétuelles avec l’article 3 de la Convention, concluait à sa violation dans cette espèce relative à un ressortissant britannique (CEDH, gr. ch., 9 juill. 2013, Vinter et a. c/ R.-U., req. nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, Dalloz actualité, 12 juill. 2013, obs. M. Léna ; D. 2013. 2081, obs. M. Lena , note J.-F. Renucci ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1235, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2013. 494, obs. D. van Zyl Smit ; RSC 2013. 625, chron. P. Poncela ; ibid. 649, obs. D. Roets  ; JCP 2013. 918, obs. Sudre ; Dr. pénal 2013. 165, obs. Bonis-Garçon). Après avoir dans un premier temps expliqué qu’une peine perpétuelle pouvait poser problème au regard de l’article 3 quand elle n’était pas de jure et de facto compressible (CEDH, gde ch., 12 févr. 2008, Kafkaris c/ Chypre, n° 21906/04, RSC 2008. 692, chron. J.-P. Marguénaud et D. Roets ; ibid. 2009. 431, chron. P. Poncela ; JDI 2009. 1021, obs. O. Bachelet ; 11 avr. 2006, Léger c. France, n° 19324/02, D. 2006. 1800 , note J.-P. Céré ; AJ pénal 2006. 258, obs. S. Enderlin ; RSC 2007. 134, chron. F. Massias ; ibid. 350, chron. P. Poncela ), la Cour européenne a ainsi spécifié dans l’arrêt Vinter qu’une telle peine doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement. Or, de son point de vue, le droit du Royaume-Uni n’était pas clair sur ce point. La seule possibilité pour une personne condamnée à une peine perpétuelle d’obtenir son élargissement réside, en effet, dans une décision du ministre de la justice. Les modalités de cette décision sont fixées par des règles pénitentiaires (Chapitre 12...

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