- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention
Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.
par Maud Lénale 17 février 2015
Il y a un an et demi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait le retentissant arrêt Vinter et a. c/ R.-U, qui, venant préciser les critères de compatibilité des peines perpétuelles avec l’article 3 de la Convention, concluait à sa violation dans cette espèce relative à un ressortissant britannique (CEDH, gr. ch., 9 juill. 2013, Vinter et a. c/ R.-U., req. nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, Dalloz actualité, 12 juill. 2013, obs. M. Léna 
, note J.-F. Renucci ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1235, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2013. 494, obs. D. van Zyl Smit ; RSC 2013. 625, chron. P. Poncela ; ibid. 649, obs. D. Roets ; JCP 2013. 918, obs. Sudre ; Dr. pénal 2013. 165, obs. Bonis-Garçon). Après avoir dans un premier temps expliqué qu’une peine perpétuelle pouvait poser problème au regard de l’article 3 quand elle n’était pas de jure et de facto compressible (CEDH, gde ch., 12 févr. 2008, Kafkaris c/ Chypre, n° 21906/04, RSC 2008. 692, chron. J.-P. Marguénaud et D. Roets ; ibid. 2009. 431, chron. P. Poncela ; JDI 2009. 1021, obs. O. Bachelet ; 11 avr. 2006, Léger c. France, n° 19324/02, D. 2006. 1800 , note J.-P. Céré ; AJ pénal 2006. 258, obs. S. Enderlin ; RSC 2007. 134, chron. F. Massias ; ibid. 350, chron. P. Poncela ), la Cour européenne a ainsi spécifié dans l’arrêt Vinter qu’une telle peine doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement. Or, de son point de vue, le droit du Royaume-Uni n’était pas clair sur ce point. La seule possibilité pour une personne condamnée à une peine perpétuelle d’obtenir son élargissement réside, en effet, dans une décision du ministre de la justice. Les modalités de cette décision...
