Pénal | Peines - Exécution des peines

Interrogé sur le développement de l’islam radical dans le milieu carcéral, le ministère de la justice indique qu’il souhaite « mettre en œuvre pour la première fois en France une prise en charge adaptée à ces publics visant un à « désendoctrinement » ».

Le garde des Sceaux annonce également qu’une charte relative au rôle et au fonctionnement de l’aumônerie musulmane sera rédigée prochainement, conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, l’aumônerie nationale et le Conseil français du culte musulman.

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.

Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

L’Observatoire international des prisons (OIP), a lancé une enquête, à destination, notamment des avocats, afin de recueillir des témoignages sur la procédure et les sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français. L’enquête ainsi réalisée, ainsi que les éventuels témoignages recueillis sont destinés, notammen,t à être utilisés dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la requête de la section française de l’OIP (OIP-SF).

Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1^er sept. 2014, obs. M. Léna isset(node/168026) ? node/168026 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168026), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.