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Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Lénale 11 mars 2015

Il est des arrêts de rejet qui valent incontestablement, en termes de portée, de beaux arrêts de cassation. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 février 2015 en fait partie, tant il soulève de questions pour le droit de l’exécution des peines.

Pour en saisir effectivement les implications, il convient de revenir brièvement sur la chronologie de cette affaire. Sur le fond, le requérant, incarcéré en établissement pour peine, critiquait la procédure de retrait de crédit de réduction de peine (CRP). Il avait ainsi demandé à la garde des Sceaux l’annulation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale, qui sont les dispositions règlementaires fixant la procédure de retrait de CRP par le juge de l’application des peines prévue à l’article 721 en cas de « mauvaise conduite » (al. 3 dans la rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et al. 2 aujourd’hui, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ayant supprimé, à compter du 1er janv. 2015, la diminution du quantum du CRP pour les récidivistes). Il soutenait en effet que cette notion contrevenait, par son imprécision, au principe de légalité des peines (DDHC, art. 8). De sorte qu’il avait demandé au Conseil d’État le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cette question, lors de l’examen de son recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de la ministre de la justice. Le Conseil d’État jugea que « le moyen tiré de ce qu’en prévoyant que la “mauvaise conduite” d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, ces dispositions [préc.] ont institué une sanction ayant le caractère d’une...

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