Pénal | Peines - Exécution des peines

Atteinte au droit au maintien des liens familiaux, non-respect du principe de la séparation entre prévenues et condamnées, accès uniquement à des activités d’intérieur. Le Contrôleur des prisons vient de rendre un avis sur les femmes détenues.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

Renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et faire de la déchéance de nationalité une peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire, telles sont les grandes lignes des dispositions législatives qui mettront en application la révision constitutionnelle.

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1^er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

Le tribunal administratif de la Martinique a condamné, le 17 décembre 2015, l’État pour traitement dégradant de quinze prévenus détenus au centre pénitentiaire de Ducos.