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Article
Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’exécution des peines
Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’exécution des peines
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
par Jean-Marc Pastorle 3 octobre 2016
L’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure confie, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, à l’état-major de sécurité et, au sein des zones de sécurité prioritaires, à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, des prérogatives de coordination de l’action des différents intervenants, publics et privés, en matière d’exécution des peines.
Il les autorise, dans ce cadre, à échanger, avec l’autorité judiciaire et les services pénitentiaires d’insertion et de probation,...
