- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union
Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union
Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.
par Christelle de Gaudemontle 22 octobre 2015
Avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994 (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992), les personnes condamnées pour une infraction pénale passible d’au moins cinq années d’emprisonnement se voyaient infliger la peine accessoire de plein droit de la dégradation des droits civiques se caractérisant notamment par la privation perpétuelle du droit de vote, d’élection et d’éligibilité à toutes les élections qu’elles soient nationales ou au Parlement européen. Cette peine accessoire a ensuite été abrogée pour être remplacée par une peine complémentaire prononcée par une juridiction en application de l’article 131-26 du nouveau code pénal et pour une durée ne pouvant excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans pour délit.
En application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour de justice de l’Union (CJUE) était saisie d’une question préjudicielle du tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux concernant l’interprétation des articles 39 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il s’agissait, dans l’affaire présentée à la CJUE, d’un homme condamné en 1988 à une peine privative de liberté de douze ans. En application des articles 28 et 34 de l’ancien code pénal, cette condamnation avait donc emporté de plein droit la dégradation perpétuelle de ses droits civiques. En 2012, à la suite de sa radiation des listes électorales de sa commune (C. élect., art. L. 6), cet homme a contesté cette mesure devant le TGI et demandé la saisine de la CJUE, à titre préjudiciel, en raison de l’existence, selon lui, d’une inégalité de traitement résultant de la loi du 16 décembre 1992 précitée.
Plus précisément, il considérait que l’article 370 de cette loi (« Sans...
