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Article
Les retenues d’office sur le compte des détenus sont illégales
Les retenues d’office sur le compte des détenus sont illégales
Par un un arrêt discret – inédit au Lebon – le Conseil d’État a jugé, qu’en l’état actuel de la réglementation, l’administration pénitentiaire ne peut plus opérer de retenues sur le compte des détenus.
par Jean-Marc Pastorle 18 février 2016
L’administration pénitentiaire ne pourra plus opérer de retenues sur le compte des détenus en l’état actuel de la réglementation. C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016 qui considère que la garde des Sceaux a commis une erreur de droit en refusant d’abroger les dispositions de l’article D. 332 du code de procédure pénale.
Ces dispositions réglementaires donnent à l’administration la...
