- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur le droit des aménagements de peines
Précisions sur le droit des aménagements de peines
Dans deux arrêts du 10 février 2016, la Cour de cassation apporte des éclairages en matière d’aménagement de peines.
par Dorothée Goetzle 8 mars 2016
Le droit des aménagements de peines est un « maquis où il est difficile de ne pas se perdre ou de tomber dans une chausse-trappe tendue par un législateur brouillon ou un pouvoir réglementaire tatillon » (P. Poncela, « Le droit des aménagements de peine. Essor et désordre », in L’aménagement des peines privatives de liberté. L’exécution de la peine autrement, Direction de l’administration pénitentiaire, coll. « Travaux et documents », n° 79, 2013). Cette phrase empruntée au professeur Pierrette Poncela invite à l’étude des deux présents arrêts dans lesquels la Cour de cassation a été interrogée, le même jour, sur le droit des aménagements de peine.
Le premier arrêt concerne un individu condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis, pour escroquerie et tentative d’escroquerie. Le juge de l’application des peines lui a octroyé le bénéfice du placement sous surveillance électronique. L’intéressé interjette appel de cette décision et sollicite la conversion de sa peine en jours-amende. La chambre de l’application des peines infirme le premier jugement, « dit n’y avoir lieu à aménagement de peine » et ramène l’exécution de la peine à la diligence du ministère public. En effet, elle note que, même si la requête initiale a toujours été formulée sous la forme de jours-amende ou, à défaut, de travail d’intérêt général, le condamné avait indiqué qu’il ne s’opposerait à aucun aménagement que le magistrat jugerait utile et adapté à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Or le placement sous surveillance électronique était précisément l’aménagement le plus approprié. Les vœux d’aménagement de peine du condamné étaient inadaptés à sa situation, tant par rapport à ses revenus qu’à sa profession d’avocat qui rendait l’organisation concrète d’un travail d’intérêt général difficile. Après avoir salué l’effort de motivation des premiers juges, la chambre de l’application des peines constate qu’au jour où elle statue, la situation professionnelle du requérant, qui a évolué (il est maintenant conseiller juridique à Dakar), ne permet toujours pas d’envisager une conversion en jour-amende ou un travail d’intérêt général. Elle considère que les suggestions d’aménagement de peine proposées par le condamné, sans rapport « avec la gravité de la sanction »,...
Sur le même thème
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Application dans le temps des dispositions modifiant le vote requis aux assises pour ordonner le maximum de la peine encourue
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?
-
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
-
Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective
-
La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
-
Triple cassation portant sur des peines de confiscation, privation de droits et publication
-
Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction